tirés sur la banque Worms, qu'Edmond Y... a aussitôt rétrocédés en émettant des chèques d'un même montant au profit de Pierre Z... qui les déposait à la société Lyonnaise de banque; que ce procédé traduit

auquel Nicole A... n'avait pas droit ; peu importe que la remise du chèque n'ait pas eu lieu immédiatement après le relevé des empreintes dans la mesure où c'est toute cette pression qui a conduit à la

000 francs, puis 3 000 francs, puis des sommes de 1 000 francs à 2 000 francs de manière régulière ; qu'elle lui avait remis en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques

du 25 janvier 1995 à la société ETPI avant notification de la cession de créance, a également pour objet les travaux visés dans la situation n° 6 ; que dès lors, en affirmant que le chèque du 25 janvier

à des tiers pour rémunérer des services rendus ne concernant pas l'activité sociale; que les vérifications entreprises par le magistrat instructeur ont établi que, des quatre chèques dénoncés par Paul

Des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont requis le président de la CARPA en vue de la communication d'éléments relatifs à un chèque encaissé sur le compte de celle-ci

Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M.

Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ;

d'un montant total de 110 000 francs, tirés sur le compte de la société et faussement imputés en comptabilité, chèques dont une expertise a établi que la signature avait été contrefaite, sans toutefois

la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol, escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques

monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et

Affectation particulière - Condition résolutoire » des actes d'attribution des 12 avril et 14 mai 1927 et du 9 décembre 1927 sont conclues sans durée déterminée et sont donc révisables ad nutum par chaque

Y..., l'ordre de régler les clubs visiteurs par chèque ; qu'il a déclaré avoir ainsi signé, par une signature non conforme à la sienne, un certain nombre de chèques alors qu'il n'avait pas d'autorisation

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HORNN Josiane, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE, en date du 16 février 1994, qui, pour recel, falsification de chèques

et d'espèces qui lui sont reprochés ; qu'il a en effet reconnu s'être approprié des paiements en espèces et avait versé sur son compte bancaire personnel plusieurs chèques de clients sur l'ordre desquels

Statuant sur le pourvoi formé par : MORALES Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'usage de chèques

sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles n'étaient pas tenues de les restituer ; 2 / qu'aucune contestation ne portait sur la conformité des copies des chèques

au verso des chèques qu'ils avaient émis n'était pas indispensable à l'exercice de leur droit à la preuve, pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque lors de l'encaissement desdits chèques