En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un contrat intitulé " promesse de cession de licence de marque " en date du 20 décembre 2014, M.

.) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite

conséquent, violé l'article 1134 du Code civil, alors, 2°) que le décret du 20 décembre 1979 (article 33) dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, instituant un mécanisme d'autorisation implicite

SUR CE, Considérant que le 28 mai 2007, la société Sagem défense sécurité, aux droits de laquelle est venue la société Morpho, et la société Financière groupe Vallée ont signé un contrat de cession

X... de la levée de l'option et l'avoir vainement sommé de comparaître devant le notaire pour régulariser l'acte authentique, Mme A... l'a assigné afin de faire juger que la cession était parfaite ; que

entre le précédent bailleur et le preneur ; qu'en opposant à la SCI MESANGE DU TRIANGLE que son auteur, la SCI MESANGE 8, avait implicitement donné son accord à l'adjonction d'une activité nouvelle dont

Crédit Coopératif, de façon peu cohérente, soutient que la cession de créance pour un montant de 82.571,60 €, somme dont elle demande le paiement à titre principal, était "en tout état de cause incluse

Il est constant que le protocole de cession du 16 décembre 2008 par lequel M.

Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans

dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs ; que la société NXP Semiconductors France a cédé à la société DSP Group France son activité de recherche et développement, l'acte de cession

Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans

.; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION PAR LA DAME Y... CONCERNANT LA REALISATION D'UNE INVENTION COMMUNE AVEC Z...

B...A..., tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1102301 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à annuler la décision implicite du département

X... et H... et les sociétés Angefa et Wilson Y... avaient droit à la rémunération contractuellement prévue à l'acte de cession d'actions du 2 juin 1992, à hauteur de 1 560 730,08 francs ; Attendu que

(Seine-Maritime), agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société commerciale de courtage, dite SCC, dont le siège est ...

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord a rejeté sa réclamation du 27 juillet 2017 relative

le n° 2400569, Mme B A, représentée par Me Abramowitch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2023-170 du 21 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal d'Auxerre a approuvé la cession

et 15 parts par dame Y..., puis encore 15 autres, devenant ainsi porteur de 92 parts ; qu'il a fait annuler par les associés d'origine, la délibération du 28 juillet 1969 entérinant les précédentes cessions