ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE EXPERTISE, DE NATURE A NUIRE A SES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS UNE CAUSE

l'acte de cession du fonds de commerce ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur doit énoncer, à peine de nullité

réquisitions après que la partie civile a été entendue et avant que le prévenu présente sa défense ; que l'absence de réquisitions du ministère public, partie nécessaire des juridictions répressives, est une cause

la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.

Jean-Marie A..., 2 / de Mme Annick Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège

, réparer le vice de ce contrat, quand bien même le bon d'accord comportait des réserves mineures ; que la cour d'appel a pu en déduire que les causes de nullité invoquées avaient été couvertes ; que le

de la cause de nullité invoquée ; que le SMARD se prévalait de la nullité du protocole du 21 février 1994 du fait que l'article 3 de ce protocole, qui constituait la contrepartie de sa renonciation à

Or est selon elle de mauvaise foi la partie qui tend à détourner une cause de nullité de son objet ou de sa finalité à seule fin de remettre en cause le contrat tout en sachant qu'en réalité elle conservera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B..., les bulletins et enveloppes annexés au procès-verbal sans porter mention de leur cause de nullité, ont été néanmoins contresignés et regroupés, par catégorie de nullité dans de grandes enveloppes

le crédit affecté, les consorts [E], après avoir contesté la prescription de leur demande telle que soulevée par l’organisme prêteur, reprochent à FRANFINANCE d’avoir débloqué les fonds malgré les causes

aux personnes et aux circonstances dans lesquels le consentement a été donné. » L'article 1132 du même code dispose que : « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable ait une cause

[T] ne vaut pas renonciation aux causes de nullité susceptibles d'entacher le contrat principal, et partant le contrat de crédit qui en dépend.

Y..., qui a exercé la chiropraxie, sans être médecin ni masseur-kinésithérapeute et, en tout état de cause la nullité absolue d'un tel contrat dépourvu de cause licite dans le contexte de la mise en oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier

affecté d’une cause de nullité, l’exécution du contrat par la demanderesse permet de passer outre les effets de la cause de nullité.