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34 479 résultats pour « bail a construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300918

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 918 FS-P+B+I Pourvoi n° W 18-21.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle

Page 43 sur 1724

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301203

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A l'origine, le bail a été consenti à la société CAR.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100829

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, indexée sur l'indice du coût de la construction ; qu'après le décès de Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300302

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed96

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux et Entreprises de la région parisienne (TERP), dont

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b2c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 195 du décret du 31 juillet 1992 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; 5°/ que le bail consenti

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029c7

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

(la SCI) ayant pour objet la prise à bail à construction d'un terrain pour l'administration et l'exploitation des locaux édifiés sur celui-ci et le Comité interprofessionnel du logement de la banlieue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100647

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300578

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Dune constructions

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c48780

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI LES PANNETTES a fait connaitre son refus de procéder à la cession aux motifs que la stipulation relative à la faculté d’acquérir est un pacte distinct du bail commercial donné pour la durée du bail

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI LOCAMON a fait connaitre son refus de procéder à la cession aux motifs que la stipulation relative à la faculté d’acquérir est un pacte distinct du bail commercial donné pour la durée du bail ayant

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740af37

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noga Hôtels Cannes, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb06

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris - OPAC - dont le siège

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Dans le courant du mois de juillet 2010, chacun des copropriétaires a résilié le bail conclu avec la société MVM EUROPE EOLE et en a conclu un nouveau, pour 184 d'entre eux avec la société holding GROUPE

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e52

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

ordonné la démolition de la construction litigieuse ; "alors que la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme a à la fois le caractère d'une réparation civile et d'une

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f839b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle y a fait édifier un entrepôt de 2.248 m² puis en 2015, a donné une partie de cet immeuble à bail commercial à la société Wok d'Asie, cette dernière souhaitant y exploiter une activité de restauration

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feef2

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Mausner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle