tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2005 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de pension, ensemble la décision implicite

pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AE n° 277 située 15-17 avenue

2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a autorisé le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Selarl Pharmacie Antiboise du 2 avenue

des Arènes de Cimiez à Nice, ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 6 avril 2023 du recours gracieux notifié au maire de la commune le 6 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la

implicite rejetant leur recours gracieux formés contre cet arrêté.

de construire né le 3 octobre 2019 à la société Groupe A et A Novelis en vue de l'édification d'un immeuble de 28 logements collectif avec parking en sous-sol sur un terrain cadastré n°19 situé 71 avenue

de construire né le 3 octobre 2019 à la société Groupe A et A Novelis en vue de l'édification d'un immeuble de 28 logements collectif avec parking en sous-sol sur un terrain cadastré n°19 situé 71 avenue

Le 20 octobre 2022, elle a formé un recours administratif contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

en leurs noms pour l'audience du 25 mai 1994 ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la cour d'appel a implicitement

R... ; que, par ailleurs, plusieurs éléments permettent de se convaincre de leur implication en connaissance de cause à cette escroquerie du moins en ce qui concerne M. C...

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée : 2.

représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me ROUICHI, avocat au Barreau d'ORLÉANS, membre de la SELARL DUPLANTIER, JEVTIC, MALLET-GIRY, ROUICHI DEMANDEUR AU RENVOI

S.A.R.L TRANSPORTS PAGE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Rue du Chemin VIeux - 01750 REPLONGES représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués

S.A.R.L TRANSPORTS PAGE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Rue du Chemin VIeux - 01750 REPLONGES représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués

Elle soutient que : - le retrait par Limoges Habitat du titre de recettes émis le 14 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 55 260 euros est une reconnaissance implicite de l'absence de créance

Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en tant qu’elle a inclus le secteur du Bois-Vert dans la bande de 100 mètres et l’a classé en zone UCn, d’autre part, la décision implicite

de la Motte Piquet et du 53 avenue Kleber et des 25 et 46 avenue Friedland.

B... un permis de construire ayant pour objet la construction d’une villa avec garage intégré sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz, ensemble la décision du 22 juin 2024 rejetant implicitement