de l'article L. 132-27 du Code du travail, à une négociation annuelle sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et alors, d'autre part, que l'avantage

de l'article L. 132-27 du Code du travail, à une négociation annuelle sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et alors, d'autre part, que l'avantage

de licenciement et la prime de mise à la retraite déjà versée, alors, selon le moyen, que si la loi du 30 juillet 1987, codifiée, garantit au salarié, lors de son départ en retraite, le minimum des avantages

comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours en garantie de l'employeur suppose que l'attribution de l'avantage

X... recevait, à titre de salaire mensuel de base, la somme de 6 629,91 francs, outre des avantages en nature pour un montant de 868,32 francs ; que force est de constater que cette rémunération est conforme

[K] [V] fait le grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage qu'ils lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du

[L] était redevable d'impôts sur le revenu à raison d'avantages ou rémunérations occultes, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. »

salarial pour en déduire que cet avantage était discriminatoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime litigieuse n'avait pas été versée qu'à certains salariés parmi les non-grévistes

versés à celui-ci en considération de l'influence réelle ou supposée qu'il lui prêtait dans l'attribution des marchés ou commandes qui relevaient de ses compétences (...), les avantages versés n'ayant

X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant

cour d'appel a constaté que le salarié faisait valoir qu'il avait été privé de "l'application au sein de l'entreprise où il était en mission de la convention collective de la banque, qui est plus avantageuse

s'impose à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la conversion en euros d'une rémunération fixée en yens sur la base d'un taux de change calculé semestriellement n'était pas nécessairement avantageuse

35 ans et en cherchant un emploi, rien n'indique que compte tenu des conditions économiques, il en trouve un ; que de ce fait rester dans la marine pour obtenir une meilleure retraite serait plus avantageux

Attendu que la mutualité française des Alpes-Maritimes, qui a déposé un mémoire en défense au pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2004 s'est incidemment pourvue contre l'arrêt rendu avant

entre eux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité de la dite convention ; alors, enfin, que l'employeur peut allouer à un salarié, dans le cadre de son contrat de travail, un avantage

entre eux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité de la dite convention ; alors, enfin, que l'employeur peut allouer à un salarié, dans le cadre de son contrat de travail, un avantage

sur indemnités de clientèle n'ayant pas le caractère de dommages-intérêts ; que sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt partiellement confirmatif, a annulé le redressement relatif à l'avantage

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation