rejeté les demandes de Mlle Foret tendant à l'annulation des refus opposés par le maire de Paris les 8 avril 1994 et 13 janvier 1994 à ses demandes de permis de démolir et de permis de construire, d'autre

par laquelle le maire de Lyon a délivré à la société lyonnaise d'investissement immobilier le permis de démolir un bâtiment situé ... et ordonne le sursis à exécution de la décision précitée ; Vu les autres

répondait à une autre orientation du même schéma, tendant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, la cour a commis une erreur de droit ; que, M.

réfection et de modification portant sur deux terrasses du premier niveau de l'immeuble sis 76, rue Vieille-du-Temple à Paris 3ème ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1989 du maire de Paris ; Vu les autres

pas présentée dans un rapport juridique identique à l'égard de chacun de ces derniers de même que l'accident ne devait pas revêtir forcément la même qualification juridique à l'égard de l'un et de l'autre

par le juge-commissaire et sans avoir obtenu l'autorisation du tribunal, M.

X... pour motif économique, 2°- déclare légale l'autorisation de licencier M.

Y..., Z..., et A..., et qe d'autre part la décision expresse par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé une telle autorisation doit être déclarée illégale ; Article

licenciement, 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°) rejette la demande présentée par la société "Mutuelle parisienne de garantie" devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres

. ; - déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., °2) annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

d'exploiter un camping à la ferme lui a été retirée parce qu'il n'avait plus la qualité d'exploitant agricole; que le prévenu justifie avoir déposé, par la suite, un dossier d'autorisation d'aménager

était due à une agence de Lafayette Auto Service et qu'il a procédé proprio motu à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile

; Attendu que la société J... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite et de saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les autorisations de visites et saisies domiciliaires ne peuvent

[Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation

portait », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-34 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en