n'est pas solidaire de la société CBLIE et qu'elle est chargée d'une mission de courtier en assurance et non d'assureur comme l'est cette dernière ; - elle n'a pas manqué à son devoir de conseil ni

En l'espèce, il est acquis et non contesté que Monsieur [O] [F] s'est vu remettre la notice d'information de l'assurance de groupe dénommée Effinance correspondant au contrat collectif n°0601D d'assurance

Elle fait valoir: - qu'outre les délits de défaut d'assurance, de non-respect des règles de sécurité sur le chantier, de faux et usage de faux, et de travail dissimulé, la responsabilité de la société

; - de dire et juger que les consorts [G] n'apportent ni n'établissent la preuve d'une acceptation tacite du bénéfice des contrats d'assurances, par une manifestation non équivoque de leur part ; -

Ch. civile A ARRET No du 10 AVRIL 2013 R.

entraîné une chute de sa production après 2018, directement liée aux décisions stratégiques de Gan Assurances et non à une insuffisance de performance individuelle.

[H] et la compagnie Aviva Assurances.

Elle a souscrit auprès de PFA (devenue AGF IARD puis ALLIANZ) une police dommages ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur.

par la SARL [...] qu'elle n'a pas été indemnisée ‘en temps et en heure' ; la mauvaise gestion invoquée, qui au demeurant permettrait d'imputer à l'intermédiaire d'assurance l'indemnisation non pas de

Le service vérificateur a également constaté, ce qui n'est pas contesté, que la SCI Fourseasons Group avait conclu des contrats d'assurance professionnelle, non requise pour une simple location nue.

de l'article L.114-1 du Code des assurances ; le non-respect de cette obligation d'information prive l'assureur de la possibilité d'opposer la prescription à son assuré, * Ainsi, sous peine d'inopposabilité

est cependant tout aussi constant que concomitamment l'employeur a retiré à Mme Françoise B... une partie de ses autres attributions, cela ressortant des éléments de l'enquête de la caisse primaire d'assurance

société Inora Life (l'assureur) ; que le 2 mai 2011, Mme [C] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur

[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

de responsabilité décennale obligatoire de l'article L 241 du code des assurances pour couvrir la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et suivant du code civil et au titre de l'assurance

vieillesse liquidée au titre d'une activité commerciale exercée du 20 octobre au 31 décembre 1966 ; que cette liquidation étant intervenue sans tenir compte des règles de coordination des régimes d'assurance

[K], est, le cas échéant, demandé par l'assurance et non par la banque et que in fine, l'emprunteur n'a pas souscrit l'assurance.

Elle demande le paiement du prix du véhicule et de quatre années d'assurance.