applicable à la cause, selon lesquelles la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale

alors : « 1°/ que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale

La SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION et son assureur L’AUXILIAIRE soulèvent l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la SARL LA GUINGUETTE.

arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes

est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/43 (RG 93/22885, 93/23793) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes

l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir condamnée à dommages-intérêts pour atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, alors, qu'ayant soutenu tenir des artistes

et Ariane Archives.

euros par jour de retard ; "aux motifs qu' "il est constant qu'Ahmet X... représentant la SCI d'Ascot, a présenté une demande de permis de construire, le 12 avril 1999, pour l'exercice d'activités artisanales

L'article L. 145-46-1 du même code, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI République, 4 / de la société civile immobilière (SCI) Ariane, dont le siège est rue de la République, "Les

[F] [B], domicilié foyer médicalisé [5], [Adresse 4], 3°/ à l'association Ariane Falret, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de M. [F] [B], défendeurs à la cassation.

relative à la saisine de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.)

travaillaient que sur bons de commandes, l'approvisionnement en fourniture et la sécurité étant effectués par CETIB ; que Christian X..., président-directeur général de la CETIB, indiquait que ces artisans

jours après l'accident, s'est rendu sur les lieux, que c'était au cabinet D..., chargé de la maîtrise d'oeuvre, d'assurer la sécurité du chantier, il demeure que le jour de l'accident, Jacques B... artisan

particulièrement chargé des relations avec les sous-traitants et avait d'ailleurs reconnu devant les services de police que c'était lui qui habituellement leur donnait le travail, l'ouvrage fourni à chaque artisan

X..., artisan, achetait des portes et des fenêtres à la société Bremaud Productions (la société) qui émettait des factures "payables à trente jours fin de mois" ; que le 15 février 2000, M.

B... et leur assureur, la Mutuelle des artisans, commerçants et industriels de France (la MACIF), ont assigné M. C... et son assureur, le Groupe Drouot, qui ont alors appelé en garantie M.

A..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), les lots maçonnerie, chape et ravalement à la société Artisan constructeur européen, depuis liquidée, assurée auprès de la société