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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191141
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240445
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168765
29 novembre 2004
29 novembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528962
12 mars 2012
12 mars 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2105477_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de Gretz-Armainvilliers sont les dispositions opposables au projet en litige ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article UA 12
Source officielle4ème chambre
DTA_2102632_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de Gretz-Armainvilliers sont les dispositions opposables au projet en litige ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article UA 12
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877dc
26 mai 2005
26 mai 2005
Y... est appelante du jugement rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal de grande instance de X... qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité française sur le fondement de l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Par suite, en se fondant sur l'article L. 12 du code du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette loi, le tribunal administratif a méconnu le
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227488
7 février 2005
7 février 2005
enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2009484_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'elle a fait valider les services auxiliaires accomplis sous ce statut, elle ne peut prétendre, du chef de cet enfant, qu'à la bonification de quatre trimestres prévue par les dispositions du b) de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780214c9c3ba90f51dc26f9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82bd
30 mars 1993
30 mars 1993
profit de la ville d'Avranches, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "18/ que la lettre recommandée notifiant l'ordonnance à l'expropriée ne vise que les dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01b8
24 mai 1989
24 mai 1989
substantielle de la notification à chacun des propriétaires, sous pli séparé, a été observée et se trouve donc entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation en application de l'article
Source officielleChambre Premier Président
68ef2a7f1643bddf8ff84e23
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par arrêté du 12 septembre 2025, faisant suite à cet arrêté provisoire du maire de [Localité 8] du 11 septembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178564
9 juin 2004
9 juin 2004
représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154079
10 juin 2011
10 juin 2011
janvier 1994 et 24 juillet 1995 du ministre du budget lui concédant une pension de retraite en tant qu'ils ne prennent pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154082
10 juin 2011
10 juin 2011
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour l'exécution d'un service aérien commandé prévue au d) de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000647_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, l'article Uc 12 du PLU exige pour les constructions d'habitation une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher et que 50% de ces places soient couvertes.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165600
27 juillet 2005
27 juillet 2005
décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232556
7 février 2005
7 février 2005
décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
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