. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article

L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application de l'article L. 1226-19 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

[R] [V] au passif de la société Lecart Bousselet, à diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts

compte tenu de son absence pour maladie du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016 (2 mois et 13 jours) elle ne présentait toujours pas une année d'ancienneté au 6 avril 2016" ; qu'en statuant ainsi, quand l'article

A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté

Dans ces conditions, Monsieur [N] invoque les dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail et sollicite le paiement des indemnités résultant de la violation, par la société DELI

Pascal Y... n'encourait pas la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, aux motifs que M.

X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail

L'article L. 1226-14 alinéa 1er du Code du travail énonce : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

par les articles L 1226-10 et suivants du même code ; - Sur le licenciement et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa 2 du code du travail impose

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble ses article L. 1226-2 et L. 1226-4 ; 5.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie