AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1c67cdc6046d471a3070
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [M] [Y], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellePage 43 sur 165
Procédures collectives
69ddf381cdc6046d472d50fd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle