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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [H] sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce à supporter tout ou partie de l'insufficance d'actif de la SARL LE QUATORZE.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Yves Xc/Maître Jean-François Y
6253ca0cbd3db21cbdd89ea5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
d'une comptabilité régulière, * qu'il ne justifie pas du respect des prescriptions de l'article L123-12 du Code de commerce (dépôt des comptes annuels et de leurs annexes), * que la société accumule
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10558
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officielle1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
22 mai 2018
[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
L650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L651-2 du code de commerce, la société Sébastien Lepreux, ès qualités, reproche à M.
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
5 mai 2022
code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officiellePage 43 sur 60