AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f340cdcdc6046d47143587
28 avril 2026
28 avril 2026
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officiellePage 43 sur 141
Trib. de Commerce
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle