AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf36acdc6046d472d4f54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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Procédures collectives
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [G] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielle