AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171436
31 décembre 2017
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de réforme du 8
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Avis
CADA:20202432
31 décembre 2020
31 décembre 2020
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 8 septembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.
Source officielle