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3 781 résultats pour « article L342-8 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171436

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de réforme du 8

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202432

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 8 septembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

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CA

Avis

CADA:20182920

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Monsieur X, pour le groupe X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa

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CA

Avis

CADA:20171777

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France a informé la commission que le rapport médical de cessation d'indemnités journalières établi par le médecin conseil avait été transmis à Madame X par courrier du 8

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CA

Avis

CADA:20191401

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20211740

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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CA

Avis

CADA:20171304

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des

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CA

Avis

CADA:20181166

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués directement au demandeur par le maire de Rives, par courrier en date du 8

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CA

Avis

CADA:20200103

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'intérieur a informé la commission que les éléments communicables contenus dans le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de Madame X avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 8

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CA

Avis

CADA:20193312

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces décisions avaient été remises en mains propres à Monsieur X le 8 janvier 2020

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173795

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du lot n° 8,

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CA

Avis

CADA:20192004

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20193788

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 8 août

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation du PLU, soit le 31 janvier 2008 ; que le jugement

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CA

Avis

CADA:20203111

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20170747

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, sœur et tante de ses clients, veuve et sans enfants, décédée dans la nuit du 8 au 9 novembre 2016 dans l'établissement

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CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

Source officielle
TJ

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2014 en vigueur depuis le 1 juillet 2014) : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6

Source officielle