AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS 1) sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur
Source officiellePage 43 sur 57
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200297
5 mars 2020
5 mars 2020
s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil ; que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1907
Source officielle