Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L1233-57-3 du code du travail.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

en date du 4 avril 2023, *de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 4 avril 2023 en toutes ses dispositions sauf celle disant n'y avoir lieu à faire application de l'article

Dans le cadre de nos recherches de reclassement et conformément a l'article L1233-4 du Code du Travail, nous avons recherché tous les postes disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise

SUR CE : Les accords et conventions collectives de travail peuvent étendre le périmètre de l'obligation de reclassement qui figure à l'article L1233-4 du code du travail et prévoir à cette fin une procédure

Elle sollicite, par ailleurs, une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-57-3 du code du travail.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L'article L1332-4 du code du travail énonce que': Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

En raison de l'application combinée des articles L1225-4 et L1233-4 du code du travail, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, prend naissance

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L1332-4 du code du travail : « 'Aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour en a eu connaissance, à moins