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2 868 résultats pour « article L133-3 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cd3c71a6a83181c8ca0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201300

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034c189a8ab3dac9b38c893

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

Source officielle
TJ

Service des référés

69601ce7cdc6046d47ac5308

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, l'OPH Deux Fleuves [Localité 4] Habitat expose que le locataire a sollicité la résiliation amiable du bail par courrier du 2 mai 2025 ; que l'OPH

Source officielle
TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Source officielle
TJ

Service des référés

69813de6cdc6046d47b0c8e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60371d78f78d76b7a86635e5

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

ne peut en effet être invoquée en l'espèce après adoption du plan de redressement, alors qu'au sens des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce la décision d'admission sans contestation de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

articles 1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd97b443bcbfe698fb5c9c5

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur ce, Le transitaire ne peut invoquer à son profit le délai annal de l'article L133-6 du code de commerce, n'étant ni commissionnaire de transport, ni voiturier.

Source officielle