L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce :

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

700 du code de procédure civile et les dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; (…) Vu l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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