Il fait valoir que : - le cas échant il appartiendra au juge de procéder à une substitution de base légale afin que la décision attaquée soit fondée en droit sur le 3° de l'article L. 551-15 du code

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre

111-3, alinéa 2, du Code pénal et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu, qui était poursuivi du chef de la seule contravention prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal

D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 520-1, L. 551-8 à L. 551-16, L. 552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des

Acte IARD expose en substance, au visa des articles 554 et 555 du C.P.C. : - qu'Abeille IARD & Santé ne rapporte pas la preuve d'une quelconque évolution du litige depuis le jugement du 1er avril 2025

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

en compte ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que

Par requête du 22 juillet 2025, la société My Car a déféré l'ordonnance à la cour d'appel et demande dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, au visa des articles 916, 552, 553, 908

555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 4.

X... lors de l'audience, en l'absence du préfet, pourtant régulièrement convoqué à l'audience, le premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 3° Si la demande présente un

L'article L 552-1 du même code dispose que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

[W] [X] tendant à: Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - juger que M. [W] [X] est recevable et fondé en sa dénonce et assignation en intervention forcée de M.

L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite "Télévision sans frontières", et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables

Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la