173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

la sécurité sociale et R. 233-13-1 et suivants du code du travail alors applicables, devenus les articles R. 4323-29 et suivants du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1 du même Code, qui prévoit que le chef d'entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il

[X] pourrait s'être également rendu coupable de détournement de fonds publics en application de l'article 432-15 du code pénal. » 4. Les juges du premier degré ont déclaré M.

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Yal coiffure à lui payer la somme provisionnelle de 25 960,34 € au titre de l'arriéré locatif, - autoriser

des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants

sur l'article 700 du même code.

De l'article R. 4321-2 du même code : L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.

L 452-4 du code de la sécurité sociale).

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

..., 3 / de la société Télévision française (TF1), dont le siège social est à Paris (7e), ...Université, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 4