R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

] ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit [...].

L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Selon l'article 202 ter du même code : " I.

Il ajoute que la demande est également irrecevable du fait de la prescription'triennale édictée par les articles L.223-23 ou L.225-254 du code du commerce.

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/ que la proposition faite aux actionnaires d'une société cotée de conclure des transactions

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ».

- condamner la société Renaissance à payer à la société Equasens la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 1989, le Comptoir

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

335 000 euros hors taxes (cf. pièce 4.2) ; que 54 millions de francs, soit 8 232 247 euros, ont été versés par Holco Sas à CIBC, Canadian Imperial Bank of Commerce (cf. pièce 4.5) ; qu'il peut être

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.