Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

- alors que l'arrêt qui omet de répondre à un chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile doit être annulé en application de l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; que

R. 662-3 du code de commerce.

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI

52 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Laurent B..., pris de la violation des articles 63, 154, 171 et 802 du Code

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

N'ETANT PAS REPRIS EN APPEL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA

151 septies du code général des impôts et permettant à M.

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Selon l'article 1533-1 du code de procédure civile, alinéa 2, la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156