Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; ".

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

points = 150 francs) ; que certains clients ont pu ainsi gagner jusqu'à 4 200 francs ("Ben" client du "Jip's Bar" au Creusot) ; que le gain en liquide était obligatoirement prélevé sur la caisse de la

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation est insuffisamment précis s'agissant des changements

de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisance au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce que les données

L. 145-15 du code de commerce.

de l'espace et retiennent des objectifs qui n'ont pas de caractère modéré en violation des articles L. 151-4 et 5 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles AP nos 26 et 27 en zone N est

R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

130, alinéa 7, 147 et 151 du Code du commerce et alors enfin, qu'en opposant à M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LTR..., domicilié [...] , 150°/ à M. OK... PR..., domicilié [...] , 151°/ à M. RMZ... IBL..., domicilié [...] , 152°/ à M. B... OOL..., domicilié [...] , 153°/ à M. WB...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

Par conclusions signifiées le 19 octobre 2005 Maître X... demande à la Cour au visa des articles 157 du décret du 27 décembre 1985, des articles L 621-107 et L 621-108 du Code de Commerce, et 1167 du Code

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3