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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303418_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
de procédure civile - condamné la société Allianz Vie à payer à la société France Aliments la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609e52264c7ed035b03c6e
27 février 2014
27 février 2014
précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties' n'est applicable qu'aux cas d'interruption de la prescription propre à la matière des assurances posés par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303685_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, l'article L. 114-2 de ce code dispose que : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, l'article L. 114-2 de ce code dispose que : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience de procédure du 21 octobre 2025, AXA dépose des conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1217
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205191_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente
Source officielleChambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L. 113-2, 2°, du code des assurances ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 112-3, alinéa 4, du
Source officielle3ème chambre
DTA_2505570_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; -
Source officielle6ème chambre
DTA_2102684_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable de plein droit dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article L. 541-1 du même code, dispose
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 114-2 du code précité : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Laborde la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus
Source officielleChambre 3-4
6789fa570c7dc206c9eb7f41
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 114-1 et L 114-2 du code des assurances.
Source officiellePage 43 sur 14801