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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200737
15 mai 2008
15 mai 2008
L. 114-1, 2°, du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que du comportement
Source officielleciv2
6137246ecd580146774156ee
3 février 2005
3 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867bb
20 mars 2003
20 mars 2003
L 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210597
20 octobre 2016
20 octobre 2016
911-1 du Code de procédure civile, que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 est prononcée par ordonnance du Conseiller de la mise en état ; que sur le fond
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd1d
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans ses conclusions ensuite du 22 septembre 2022 la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS demandent à la cour de : « Vu les articles 789 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 114-1
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502370_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au bâtonnier de transmettre, dans un délai de 48h, à l’assureur de Me Loustaud
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210193
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 114-1 du code des assurances, 1185 du code civil et 2234 du même code ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la prescription ne court pas ou est suspendue par suite d'un événement empêchant le titulaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201564
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L. 114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; que selon l'article L. 114-2 du même
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a3a
4 juin 2002
4 juin 2002
500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur qui est fondée, non pas sur une stipulation particulière du contrat d'assurance
Source officielleciv1
61372295cd580146773febd4
9 mai 1996
9 mai 1996
laquelle vient la compagnie Allianz Via, en l'assignant, le 12 novembre 1992, en intervention forcée; que celui-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article
Source officielleciv1
61372352cd580146774084a1
4 mai 1999
4 mai 1999
A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2251
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a2e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société anonyme Générali a saisi le juge de la mise en état d'un incident visant à voir déclarer irrecevable par application de l'article L 114-1 du code des assurances la demande en garantie du syndicat
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a335
24 octobre 2007
24 octobre 2007
propre, le remboursement des dépenses exposées par elle et retenu que la société Daunat Bourgogne était prescrite en sa demande de garantie découlant de la police "dommages-ouvrages", en application de l'article
Source officielleciv1
613722b3cd5801467740051b
2 juillet 1996
2 juillet 1996
1256 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur en paiement des primes impayées pour la période 1971-1974, l'arrêt énonce que l'exception
Source officielle3ème chambre
DTA_2201273_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure et méconnaît l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, le préfet s'étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107512_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 [du code de la sécurité intérieure] () ".
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f01
13 novembre 1997
13 novembre 1997
L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995) a accueilli la demande reconventionnelle et rejeté, en conséquence, la demande principale ; Attendu, d'abord, que la prescription
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage
Source officielle2ème chambre section A
6309b3fea521cdc5630b7a65
25 août 2022
25 août 2022
La prescription, en matière d'assurance est de deux ans en application de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
613724c5cd580146774183de
19 octobre 2006
19 octobre 2006
1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un
Source officiellePage 43 sur 14437