369 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE pour les mêmes raisons, la société MONOPRIX, qui n'était pas partie à l'instance avant

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M.

2251 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 1304 du même code ; 2°/ qu'en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert ; que Mme Y.

Y... : l'article L. 622-32-III du Code de commerce – devenu article L. 643-11 – applicable au moment de la procédure collective dont a fait l'objet M.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.

L. 141-5 alinéas 1 et 2 du code de commerce, Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens

par assignation du 19 janvier 2007 puis au fond ; que dès lors, les dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce leur demeuraient applicables ; qu'ils ont satisfait aux prescriptions de ce texte

L.642-2 du code de commerce et, usant de son pouvoir d'évocation, a ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état, Vu les conclusions déposées le 1er février 2012 la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE

Sur la demande de la Banque BIA contre [D] [E] : Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce

L. 626-12 du Code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer, comme tel est le cas en l'espèce, le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de malversation, en raison de

Patrick Pons Diffusion au paiement d'une somme de 10.000 € de dommages-intérêts en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, -

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.