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Cf Pièce 2 et 3. 3 ; que les fonctions de président du conseil d'administration sont occupées par X... Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris. CF Pièce 2 ; que X...

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°9 " cloisons, doublages, isolation, faux plafonds " de la phase 2 et toute décision y afférente ; 2°)

comme la date d'achèvement des travaux.

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Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sans qu’elle ait été mise à même de présenter ses observations ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

de l'article 1984, 1985, 1998,1992 et 1108 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, de: - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre

1134 et 1738 du code civil, ensemble l'article L 145-9 alinéa 2 du code de commerce, Alors, d'autre part, qu'en faisant application, par principe, des « dispositions supplétives de l'article 555 du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

887 francs est portée dans les écritures de l'étude comme relative au paiement à M.

le fondement des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

MOTIFS L'article 554 du Code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

D, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée