) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Sur la validité du congé au regard du contrôle des structures Conformément aux dispositions des articles L 411-46, L 411-59 et L 331-2 du code rural, le preneur, pour pouvoir prétendre au renouvellement

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

de l'article 699 du Code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

Les fonctionnaires qui refusent de s'y conformer peuvent être poursuivis pénalement sur le fondement de l'article   259 du code pénal et de l'article 107 du code des fonctionnaires.

Il invoque à cet égard l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention, dispositions libellées comme suit   : Article 1 du Protocole n o 1 «  

[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme

L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 26 janvier 2017, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : / - soit

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), R. 424-5 (point 23), L. 424-3 (

ne comporte pas le document prévu au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - il ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ;

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L 511-2 du code de l’environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION (ALL APPLICANTS) A.     Article 2 - positive obligation to prevent threat to life 1.