VU LES ARTICLES 973 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION

demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître SEGAL Lucas, avocat et comparant par Maître JAOUANI Donia, avocat (RPJ123218) 2) [P] SASU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 979

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du

euros au titre de l'année 2013, 271 974 euros au titre de l'année 2014 et 281 306 au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831 973

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire invoquée par la défense : Vu les articles 973 et 978 du nouveau code de procédure civile

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejetant

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [4], [5], [3] et [6] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

PROCEDURE La société ATELIER du GAULOIS, dont le siège social est situé SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM (63200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 945 976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : Vu les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 181 974 et 181 975 respectivement de M. et Mme X..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale