Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes

que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 9 novembre 1999 et 6 mars 2000

46 du code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, de la compétence du tribunal de commerce de Paris qu'il a saisi.

X... avait été prononcé à la suite de la démission de son fils, laquelle avait été mal acceptée par l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procécure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de Marseille devait écarter cette exception d'incompétence et par suite retenir sa compétence ; que l'affaire lui sera renvoyée par application de l'article 97 alinéa 4 du code de procédure civile sans

1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 121-12 du code des assurances, 1250 du code civil, et 42 du code de procédure civile : - déclarer la société

André C... et sans information de ce dernier ; qu'en infraction avec l'article L 223-27 du Code de commerce, il n'est produit aucune convocation de M.

18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

attestation qu'elles ont signé et à laquelle sont jointes des pièces annexes au 04/ 11/ 1999 la balance des fournisseurs de la SA CE Technologie pour la période du 01/ 01/ 1999 au 31/ 08/ 1999 fait apparaître comme

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

COIFFURE) ... 97129 Le LAMENTIN Représentée par Me Sully LACLUSE (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'Eurl Denim au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit

96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX TRAVAUX DE L'ETAT, L'AUTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE, RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.

Maurice X..., domicilié ..., 4°/ Mme Claude X..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire