1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : M0004009 N° PCL : 2025J00724 N° RG :

Enfin, ils demandent la condamnation solidaire de Me [L], la SA Allianz IARD, Me [F] et la SCP au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Or, la Cour de cassation, dans son avis récent du 20 novembre 2025 n° 25 70017, a précisé qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du cpc, dans leur rédaction issue du décret

85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, qui ne sont pas visés par l'article 911-1 du même code.

La SAS LARRERE ENVIRONNEMENT conclut à : Vu les articles 4 à 9 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

4, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 3000 € € en application de l'article 700 du CPC, outre les dépens d'appel distraits au profit de Maître Lise TRUPHEME, avocat.

La société fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent sur le fondement des articles 542 et 914 du code de procédure civile.

de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un

domicile et ne bénéficient donc pas des délais de distance de l'article 915-4 sus-visé, si bien qu'en application de l'article 906-1, ils avaient un délai de vingt jours expirant au 10 mars 2025 pour

Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

Par ailleurs elle disposait dans la comptabilité de la société [B] d'un solde créditeur de 4 279,96€.

SUR CE Sur les demandes relatives à la note d'honoraires du 17 février 2017 L'article 910-4, en vigueur entre 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique, les

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : Q0001104 N° PCL : 2025J00363 N° RG : 2025P00546