Elle se porte demanderesse d'une somme de 6.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, soit condamné à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 438-1 et L. 432-4 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25

89, 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que seuls les privilèges énumérés par l'article 89 susvisé priment les hypothèques fluviales inscrites, tous autres privilèges

(Vaucluse), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès,

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier à son cabinet et de faire obstacle à la libre fixation des prix de la consultation

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

1134 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de stipulation précise sur le sort des contrats conclus pour l'exploitation du fonds de commerce, dans l'acte de cession de fonds, la reprise desdits contrats peut

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

700 du code de procédure civile.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de