[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : - 

Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

(Civ. 2, 3 février 1972, Bull no 36), -pour autant, le droit à l'image d'une personne physique et le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil) constituent autant de limites permises à la liberté

décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'état d'un immeuble en indivision pour évaluer l'indemnité d'occupation due peut être faite par tout moyen

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

29 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement de l'article 9-1 du code civil.

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu que M. X...

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sauf convention contraire, l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 423-21 et L. 423-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de défaut de motivation ; -l'auteur de la décision est incompétent ; -la décision est entachée d'une erreur de droit ; -il y a une violation du droit au travail ; -il y a une violation de l'article

9 du code civil et à l'article 16 du code de procédure civile, chaque partie a la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'expertise amiable qu'elle

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée / () ". 12.

Par ailleurs, l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

publié dans l’édition n°1112 du 31 octobre 2024 du magazine Public, demande au juge des référés, au visa de l’article 9 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 8 de

815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ; Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

à l'article 699 du code de procédure civile.