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12 104 résultats pour « article 873 du Code de Commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

656 CPC, la SARL FC CLIM SERVICES à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LCI SAINT MAUR, nous demande de : Vu les articles 872, 873, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8a1cdc6046d47864ecc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * la somme de 6.069,12 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 20/12/2024, date d'échéance de la première

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b13acdc6046d47a54755

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfac9bcdc6046d478694d9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC, la somme de 16.430,40 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 22/05/2025, date d'échéance de la

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CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil, et des articles L641 et suivants du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

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CA

2e Chambre

5fdd3c2e990a1ba4a7fe2b94

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

et que des contestations sérieuses s'opposaient à la condamnation de COMPAGNIE DU PONANT à livrer les zodiacs litigieux à LATITUDE BLANCHE sur le fondement de l'article 872 du Code de Procédure Civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et des Sociétés de NIMES sous le numéro 984 398 263, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège Aux fins de Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

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CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e80

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ordonnance en date du 11 mars 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, visant les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à référé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00513

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CC

comm

613723eccd5801467740ff03

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

1134 du Code civil ; 4 / que, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ; que pour refuser d'accorder

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00256

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d58f06cdc6046d4774d23e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D 441-5 du code de commerce, Condamner la société AFFINICIA à payer à la société NEADS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société AFFINICIA

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi de lettres circulaires aux partenaires

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

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TCOM

Chambre 22

6a11a3f6cdc6046d47ad69b5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure Civile, * Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7c5cdc6046d47329fee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1eeeccdc6046d47b77410

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

AUX, [Localité 7] DE : « Vu l'article 872 et 873 al.2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces au dossier, REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, CONDAMNER

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mars 2024, la société Fives Solios demande à la cour, au visa des articles 872, 873 du code de procédure civile, 2321 du code civil et 11 du règlement

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