euros PROVISION A DÉDUIRE2 000 euros RESTE DU10 877 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans. M.

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 8 novembre 2024, à laquelle

700 du CPC.

du CPC estimée justifiée à concurrence de la somme de 2 000 €.

1103, 1104,1353 et 1794 du Code civil, Vu l'article L 441-10 alinéa 1er du Code de commerce Vu ta jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les explications fournies par le conseil de

PAR CES MOTIFS Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 544.du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Monsieur

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

La société GLOBAL SECURITY SERVICES doit être condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC -condamné la société Z... au paiement de la somme de 850 € au titre de l'article 700 du CPC -prononcé l'exécution provisoire -condamné la SCP Z... aux entiers dépens Par ordonnance en date

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas reçu les pièces nécessaires pour

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

Par acte en date du 9 septembre 2024, LOCAM assigne EASY PROSPECT selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

au titre de l'article 700 du CPC, déboutant du surplus.