AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c17160cdc6046d47ab2527
22 octobre 2025
22 octobre 2025
le 02/09/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article
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soc
6137238acd5801467740b23e
19 juillet 2000
19 juillet 2000
moyen unique du pourvoi n° U 95-13.139 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1995) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles
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