et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

Guivarc'h a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

X... a bien été précédée d'une contestation présentée dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise de Messieurs [F] et [K] .

Le 8 juillet 2021, le Tribunal de commerce l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens

par cinq ans ; Et considérant que même à considérer la SCI comme un consommateur alors que ses deux associées, si elles occupent les locaux à usage d'habitation sis aux premier et deuxième étage de

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 117 et 853 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 14.504,46€ à titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure

Ils soutiennent que le premier juge a considéré que l'assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris aurait bénéficié des mêmes moyens procéduraux, y compris le référé d'heure à heure alors

[C] devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de sanctions.

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés