du 13 mai 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la demande de la société The Must se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La Cour de cassation a considéré : Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

attributive de compétence territoriale mais une clause de compétence rationae materiae du tribunal de commerce, du siège du courtier, - que le juge des référés était « compétent » sur le fondement de l'article

les défauts de conformité ne présenteraient pas un caractère substantiel ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à écarter la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE CAMPINOISE & FERRAND : Par dernières conclusions du 9 janvier 2013, auxquelles il convient de se reporter, la société CAMPINOISE & FERRAND, qui visent l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes

imminent, ou faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de la condamnation, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles

d'autre part, les pièces séquestrée sont conformes à l'ordonnance et présentent un intérêt pour la solution du litige ; - la mainlevée du séquestre sera confirmée à son profit sur le fondement de l'article

D... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'article 808 du code de procédure

précitées peuvent être invoquées, même si l'action au fond n'a pas été encore introduite, dès lors que se trouvent réunies les conditions du référé de droit commun, à savoir celles posées par les articles

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de l'appelant du 21 février 2008 qui poursuit la réformation de l'ordonnance et demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, Madame [L] [P] a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE sur le fondement des articles 808 et 809

Celle-ci peut se fonder sur l'article 808 du code de procédure civile qui indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné

janvier 2004 la SAFALT, arguant de ce que ledit GAEC occupait les lieux sans droit ni titre, a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de RODEZ d'une demande tendant, au visa des articles

145 du Code de Procédure Civile, subsidiairement des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, des articles 1130 et suivants du Code Civil, et subsidiairement, des articles 1641 et suivant du Code

faisait pas l'objet du bail litigieux ; qu'en tranchant cette discussion de pur fait sur la tolérance du bailleur pour constater la résiliation de plein droit du bail, la Cour d'appel a violé les articles

établis par le régisseur ; qu'en n'expliquant pas en quoi il existait sur les comptes mensuels une contestation sérieuse, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi les articles