786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

aucune diligence à effectuer ; qu'en effet, dans la mesure où ce même bulletin fixait au 19 février 2015 la date à laquelle devait en être clôturée l'instruction, en application de l'article

  » Article 779 «   (...) le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée

Représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, (TOQUE 62) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 26 janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273 DEFENDERESSE Société SCOTHY92 [Adresse 3] [Localité 4] défaillant En application des dispositions de l’article

Représentés tous par Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

X... ... ... 97438 STE MARIE Représentant : la SCP CHICAUD- LAW YEN (avocats au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 30 novembre 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article

par Me Ruffina FREITAS-ECOUE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 Avril 2010 conformément aux dispositions de l'article

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

représentée par Me Delphine Z... de la A..., (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Représentée par Me Jamil HOUDA, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,

GUADELOUPE signification de la déclaration d'appel le 25 février 2019 et des conclusions le 29 avril 2019 à personne morale habilitée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

TRIOLET [Adresse 3] - [Localité 3] représentés par Me Jacques FLORO, (TOQUE 29) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2024.

représentée par Me Stephane EPINEY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 DEFENDEUR Monsieur [N] [U] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant En application des dispositions de l’article

par Me Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 17 février 2012 conformément aux dispositions de l'article