Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306397_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404764_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307418_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, le 15 septembre 2023, de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle l'OFPRA, statuant en procédure accélérée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 531-24 et de l'article L. 754-6 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes Il résulte de l’article 754 du code de procédure civile que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301947_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401654_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600823_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : L’arrêté est entaché d’incompétence et d’insuffisance de motivation ; L’arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du CESEDA et est entaché d’une erreur manifeste
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304787_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201646_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402404_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601242_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre de l’article L. 754-3 du même code ; 5°) de mettre à la charge l’Etat à payer directement à Me Chaïb la somme de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402624_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402946_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300097_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
G en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502705_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503508_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2403530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205359_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 43 sur 4281