PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

Il conclut donc en demandant aux époux Z... la somme de 10. 000,00 Euros sur le fondement de l'article 1142 du code civil, et aux époux X... la somme de 30. 000,00 Euros sur le même fondement, avec cessation

[B] la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum les société Europcar France et Aig Assurances à payer à M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A...

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

X... à payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné M. X... aux dépens. M.

[Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.

En tout état de cause, ils sollicitent paiement par l'appelant d'une somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

°/ que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

(Allier), 2°/ la Société thermique Arizolli, Bernard et Cassin, société anonyme dont le siège social est à Cusset (Allier), zone industrielle de Vichy-Cusset, boulevard Alsace-Lorraine, 3°/ la société

000 euros chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 6.

47 du code civil et de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que celui-ci était majeur à la date de l’arrêté contesté.

A... a été assigné par procès verbal pris en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

La mise en oeuvre de l'action visée à l'article 1645 du code civil suppose en outre d'établir que le vendeur avait connaissance des vices de la chose vendue.

450 du code de procédure civile

En premier lieu, selon l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".