du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du code minier" ; qu'ainsi le décret du 17 juillet 1970 n'avait pas pour objet d'instituer une servitude d'utilité publique faisant obstacle à ce

X... qui contestait par ailleurs les agios et les frais qui lui avaient été facturés, a saisi le tribunal d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-73 du

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 6 et suivants du décret du 22 mai 1992 le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante n'a

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ; Vu le code de justice

Dispositions particulières En tant que de besoin, l'arrêté du plan entrainera de plein droit la levée de toute interdiction éventuelle d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code

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MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer En vertu des articles 73 et 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et donc sur

555 du Code civil et L. 411-73 du Code rural, de condamner les époux Y..., solidairement entre eux, à leur payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts ou à défaut, la somme de 115 745

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L.131-73 du code monétaire et financier.

dispositions des articles L124.3 du code des assurances, L121.12 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L 242.1 du code des assurances, L 241.2 du code des assurances, Vu les dispositions

En vertu de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Sur le fondement de l'article 73 et suivant du Code de procédure civile, il convient de dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA est recevable

de l'article 73 du même code : " Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier

L’article 73 de ce code précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

R. 62 du code électoral ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en violation de l'article R. 63 du code, les électeurs n'auraient pu, dans ce même bureau, circuler librement autour des tables

Monsieur [D] [A] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.