Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

[X] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Estimant que l'avocate avait manqué à ses obligations professionnelles, M.

le FGTI à verser ces indemnités ; qu'en condamnant le FGTI à verser une indemnité de 10 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale.

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en réduisant la durée de celle-ci à 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demanderesse au pourvoi était sous curatelle pendant l'essentiel de la période visée à la prévention, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire de juger que l'action de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune d'elle supportera la charge de ses propres dépens.

701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui

706-56 du Code pénal était inapplicable en l'absence du décret prévu par l'article 706-54 dudit Code et que le prélèvement n'avait pas été requis dans les six mois suivant la date où sa condamnation était

700 du code de procédure civile ; ' la condamner aux dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.