de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

700 du Code de procédure civile.

d'administrateur judiciaire la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

702-1, 703, 710 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a rejeté de la requête en confusion des peines présentées par Michel X...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 5.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, somme qu'elle pourra déduire du solde des honoraires dus.