leur dignité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-73 et 708-88 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du

L'ordonnance déférée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui remplace la compétence concurrente confiée à la JUNALCO par l'article 706-75,

685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la cour

[W] a été condamné au paiement d'une somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - le surplus des demandes a été rejeté.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'action des consorts [R] en première instance n'étant pas fondée, leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens était justifiée

Elle réclame la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Y... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

% de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était en entendant les appels au secours de Mme D..., que M.

février 1995, pour soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de déclaration fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

U... s'étendaient nécessairement à la condamnation prononcée par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Claude E..., demeurant ... ; - n° 93 704, présentée pour Mlle Madeleine XN..., demeurant ... ; - n° 93 705, présentée pour Mme Germaine D..., demeurant ... ; - n° 93 706, présentée pour Mme Madeleine XI

706-95, qui renvoie à l'article 100-3, l'y autorisait, la chambre de l'instruction a violé ces deux textes ainsi que les articles 16 et 20 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement que l'agent

[D], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,