En réplique les époux [B] soutiennent que : - les articles 682 et 683 du code civil imposent de démontrer qu'aucun autre accès n'est possible et que les terrains litigieux sont réellement en état d'enclave

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

684 du code civil.

Ils en concluent être désormais enclavés au sens de l'article 682 du code civil, et que le juge des référés dispose des pouvoirs lui permettant d'ordonner un désenclavement à titre provisoire, même en

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative

Sur l'état d'enclave des parcelles cadastrées I n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8]: En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

X... soutient également qu'il s'agit d'une servitude de passage dont la nature est définie à l'article 682 du code civil et, en aucun cas, d'une servitude non aedificandi prohibant toute construction sur

du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile : 5.

condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / Les voies doivent avoir des