L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

de commerce, sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise Les III et

De même, sont sans incidence les circonstances que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et que M. et Mme C se réservent la jouissance

L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE MME [S] [M], [Q], [W] née [C] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 792

° 92-680 du 20 juillet 1992 ; 2°/ qu'à supposer même que le formalisme prévu par l'article 28 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ne s'impose pas dans le silence des statuts, le retrait d'un associé

articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de procédure de

L. 681-2 III du code de commerce.

En sa qualité de Mandataire judiciaire et conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de commerce, Maître [O] a transmis aux divers créanciers les propositions de plan. 2.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRESCRITPION DE L'ACTION DE LA SOCIETE SICOF CAMEROUN : Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société

700 du Code de procédure civile Comme dit dans l'assignation.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

1351 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, le juge n'a pas le devoir de relever d'office les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité, ou de

la propriété des personnes publiques, des articles 81, 84 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal ainsi que de l'article 1104 du code civil, de :

700 du code de procédure civile'; - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu une somme de 600 euros pour régler un huissier, et en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

[B] [J], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.