673 de l'ancien code de procédure civile, mais également à raison de la péremption de cette ordonnance qui n'avait pas été publiée dans le délai de quatre vingt dix jours de l'article 674 de l'ancien

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ces sommes s’élèvent respectivement à 391 676 euros pour Groupama Nord Est, 221 337 euros pour Groupama Océan Indien, 207 151 euros pour Groupama Antilles Guyane et 679 544 euros pour Groupama Rhône Alpes

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1999), que M.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, sur l'applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident

MJA, prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROXI ABONDANCE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509

671 et 672 du code civil.

Par acte d'huissier du 10 septembre 2009, les consorts [V] [Q] ont fait assigner les époux [F] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir, au visa des articles 544, 640, 675, 676

2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s K 10-10. 836 et B 10-14. 899 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 691

et 679 de Monsieur D...

[Y] [I] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de': au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour

Serge X... demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2016, de : au visa des articles 678, 690, 544 et suivants du code civil, - dire que sa fenêtre donnant sur la cour

satisfaire aux prescriptions légales ; que l'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à défaut de règlements

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code

indiscrétions avec l’immeuble voisin ; qu’un tel dispositif aurait dû être prévu en amont compte tenu de la configuration des lieux de façon à ne pas se trouver en infraction avec les dispositions des articles